Termes et conditions
Service de transport de véhicules
1. Étendue du service
L’entreprise transporte des véhicules (voitures, SUV, véhicules utilitaires légers) par porte-voitures, dépanneuse ou remorque entre les pays de l’Union européenne.
Le service comprend :
- Collection de véhicules
- Transport
- Livraison au destinataire désigné
2. État du véhicule
Le client déclare que le véhicule :
- est adapté au transport
- ne contient pas d’objets personnels ni de valeur
- ne présente aucune fuite d’huile, de carburant ou de liquide.
Les objets laissés dans le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance.
3. Véhicules non fonctionnels
Si le véhicule ne fonctionne pas, le client doit le déclarer avant le transport.
Frais supplémentaires pour :
- treuil
- chargement spécial
- manutention
seront facturés séparément.
4. Inspection du véhicule
Une inspection visuelle du véhicule est effectuée lors de sa prise en charge.
Tout dommage est mentionné sur le document de transport (CMR ou document interne).
Les dommages non signalés à la livraison ne peuvent faire l’objet d’une contestation ultérieure.
5. Responsabilité
La responsabilité du transporteur est limitée conformément aux réglementations internationales de la Convention CMR.
L’entreprise n’est pas responsable de :
- événements météorologiques
- retards dus à la circulation ou aux contrôles douaniers
- pannes mécaniques du véhicule transporté
- objets laissés dans le véhicule
6. Délais de livraison
Les dates de prise en charge et de livraison sont approximatives et peuvent varier en raison de :
- trafic
- conditions météorologiques
- chargements logistiques
- réglementation routière (interdictions de circulation des camions)
7. Paiement
Le paiement doit être effectué :
- avant de récupérer le véhicule
- ou lors de la réservation du service
Modes de paiement acceptés :
- virement bancaire
- espèces
- carte
- paiement électronique
En cas de non-paiement, le transport ne sera pas effectué.
8. Stockage de véhicules
Sur demande, le véhicule peut être entreposé dans notre dépôt.
Frais de stockage :
- Les 3 premiers jours sont gratuits
- 5 jours plus tard
9. Annulation
En cas d’annulation :
- Réservation plus de 48 heures à l’avance → gratuit
- Sous 48 heures → 100 % de l’acompte versé pour la prestation seront conservés
10. Juridiction
Tout litige sera réglé par les tribunaux du pays où la société a son siège social.